Attention, vous utilisez un navigateur obsolète ! Vous devriez mettre à jour celui-ci dès maintenant !

Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente PROSYNERGIE
France Métropolitaine (C.G.V)- 10.2019


Le présent site www.prosynergie.fr est édité par la SARL PROSYNERGIE (RCS NIORT 498 524 511) dont le siège social est sis 5 rue du Moulin Cuit - 79120 LEZAY.

Hébergeur du site : OCTAVE - Espace Patton, 355, av. du Général Patton, 49066 Angers

Tél : 08 05 96 03 60.

La société PROSYNERGIE gère le présent site sous le même nom que sa dénomination sociale, à savoir PROSYNERGIE.

Pour plus d’information, cliquer sur l’onglet « mentions légales » de la page d’accueil de notre site internet.

La société PROSYNERGIE est une structure familiale indépendante créée en 2007, spécialisée entre autres :

> Les Conduits de Fumée, création ou raccordement (Chaudière, Groupe électrogène, Four, Poêle, Appareil aux granulés…) ;

> Le Stockage d’hydrocarbure (GNR, Fioul domestique, Récupération d’huile ou liquide de de refroidissement, AdBlue…) ainsi que les équipements pour le raccordement, la gestion et la sécurité.

> Le Stockage aérien ou enterré, et transfert de granulés de bois pour l’alimentation de générateur (système pneumatique ou à vis) ;

> Les Réseaux d’eau spécifique à enterrer (par exemple pour relier deux bâtiments, une sous-station à une chaufferie centrale, en chauffage, eau froide, eau glacée…) ;

> Les Ballons Tampon (Stockage d’eau de chauffage), ou les ballons de production d’eau chaude sanitaire ;

> Les Réseaux d’air et Matériels pour la Ventilation (Caisson d’extraction d’air, CTA, VMC Double Flux, …) ;

> Les Puits Canadiens, échangeur à air ou à eau, projet tertiaire ou particulier…

Elle commercialise ses produits tant auprès des particuliers que des professionnels.

Définition

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) et d’utilisation, on entend par :

- Visiteur(s) : toute personne naviguant sur le site web www.prosynergie.fr
- Inscrit(s) : tout client ayant créé un compte sur le site web www.prosynergie.fr
- Client(s) : toute personne ayant passé une ou plusieurs commandes.

Les présentes CGV s’appliquent uniquement aux particuliers et se trouve donc régit, entre autres, par les dispositions du Code de la Consommation.

Quant au client professionnel, nos rapports sont organisés par des CGV spécifiques qui leur sont réservées. - 2/13 -

 

L’attention du client est attirée sur les dispositions suivantes de l’article L111-1 du Code de la Consommation qui dispose que :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;

3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Le présent article s'applique également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement ».

Il sera rappelé que le présent site appartient à la société PROSYNERGIE et que sa reproduction partielle ou intégrale sans son accord est interdite.

Les présentes CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, et ne concernent que les acheteurs demeurant sur le territoire français (France métropolitaine).

Préambule

Les présentes CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société PROSYNERGIE et ses clients souhaitant passer une commande sur le site internet www.prosynergie.fr.

Le client qui souhaiterait acheter sur le site, déclare avoir la pleine capacité juridique, au sens des articles 1223 et suivants du Code Civil.

Toute personne frappée d’incapacité au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil, ne peut en aucune façon acheter sur le site.

L’achat de nos produits par le biais de notre site implique l’acceptation par l’acheteur du contenu des présentes CGV.

La société PROSYNERGIE se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGV. - 3/13 -

 

Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur, ce dernier pouvant néanmoins se prévaloir de dispositions qui lui seraient plus favorables dans les conditions modifiées.

L’application des présentes CGV est effectuée conformément aux dispositions du Code de la Consommation, et notamment celles issues de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014.

Toute commande en dehors de la France métropolitaine devra faire l’objet d’une commande spécifique auprès du service client de la société PROSYNERGIE.

Les présentes CGV sont mises à la disposition des clients sur notre site et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, ou courrier postal.

En cochant la case prévue à cet effet le client reconnait avoir eu connaissance des présentes CGV, les avoir acceptées avant de passer commande, et par voie de conséquence en accepte leur opposabilité.

La validation de la commande du client par sa confirmation vaut adhésion aux CGV dont la conservation et la reproduction sont assurées par PROSYNERGIE conformément aux dispositions de l’article nouveau 1127-2 du Code Civil.

Article 1 : Les produits

Compte tenu de leur nature, les produits vendus sur notre site doivent être conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (cf. article L212-1 du Code de la Consommation).

Les produits offerts à la vente présentés dans notre catalogue font l’objet d’un descriptif facultatif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens des dispositions de l’article L111-1 du Code de la Consommation.

Le client peut bien entendu nous contacter notamment par téléphone au 05.49.07.45.40 pour disposer d’informations complémentaires.

Le numéro mis à disposition n’est pas surtaxé.

La société PROSYNERGIE peut être amenée à apporter des modifications sur les gammes de produits figurant sur le catalogue en ligne, ou à cesser leur commercialisation, notamment en raison d’une rupture de stock de l’un de ses fournisseurs.

Il est de même possible que les produits proposés à la vente sur le site soient momentanément voire définitivement indisponibles.

Dans une telle hypothèse, la société PROSYNERGIE s’engage à informer immédiatement le client pour lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix similaire.

En cas de désaccord, la société PROSYNERGIE procédera au remboursement immédiat des sommes éventuellement versées, sans que le délai ne puisse excéder 7 jours ouvrables.

En dehors du remboursement du produit indisponible, la société PROSYNERGIE n’est tenue à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est imputable. - 4/13 -

 

Mentions spéciales afférentes aux produits classés dangereux.

La société PROSYNERGIE propose sur son site des produits pouvant être classés dangereux. Il est rappelé au client qu’il doit, préalablement à l’ouverture de tels produits, lire attentivement leur étiquetage. Certains produits sont inflammables, nocifs par inhalation, nocif par contacte cutané, etc… Dans tous les cas, il est conseillé de s’entretenir directement avec l’un de nos conseillers avant toute manipulation, et ce afin d’éviter tout danger.

Article 2 : prix de vente

Conformément aux dispositions de l’article L112-1 du Code de la Consommation, les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans notre catalogue électronique, en euros toute taxe comprise (€ TTC), hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le barème des prix unitaires du catalogue n’est pas applicable en cas :

- De conditionnement spécifique du produit,
- De commande spécifique nécessitant une ou plusieurs modifications et/ou assemblages des produits,
- De commandes nécessitant des frais d’étude,

- De modalités particulières ou de délais particuliers de livraison.


Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Il est rappelé que le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion de l’un de nos produits, nous nous engageons à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance en raison de la nature même du produit, nous nous engageons à fournir au client le mode de calcul dudit prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison, d’affranchissement et tous les autres éventuels frais.

Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, nous mentionnons qu’ils peuvent être exigibles (cf. article L112-3 du Code de la Consommation).

Les prix des produits mis en vente sur le site peuvent évoluer pour tenir compte de l’évolution des prix des fournisseurs de la société PROSYNERGIE. Le prix en vigueur au moment de la commande sera bien entendu définitivement accordé au client.

Article 3 : commandes

Il est rappelé au client qu’il est tenu de fournir toutes les informations nécessaires le concernant, notamment son identification, des données exactes concernant l’adresse de livraison, etc…

Il est fortement conseillé d’indiquer un numéro de téléphone auquel le client peut être joint en cas de prise de rendez-vous, et ce pour faciliter la livraison.

Le client passe commande par le site, par mail, par téléphone ou par courrier. - 5/13 -

 

Les caractéristiques des produits sont celles décrites sur le bon de commande.

L’acceptation de l’offre par le client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Pour passer commande, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, le client doit cliquer ensuite sur le bouton « commander ».

Le client pourra alors fournir les informations afférentes à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « confirmer la commande », le client est invité à vérifier le détail de votre commande, et notamment son prix total.

Il est possible de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier votre commande.

La confirmation de la commande entraine l’acceptation des présentes CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est alors adressé dans les meilleurs délais.

La société PROSYNERGIE se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, et notamment si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant à priori la qualité de consommateurs.

La société PROSYNERGIE s’engage à archiver les bons de commande ainsi que les factures sur un support fiable et durable de manière qu’elle puisse en effectuer une copie fidèle à la demande du client, conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code Civil.

Article 4 : résolution de la commande

La commande peut être résolue par le client par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre écrit sur un support durable, notamment en cas de :

- Livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, après que la société PROSYNERGIE ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable,

- La hausse du prix d’un produit qui ne serait pas justifiée par une modification technique imposée par les pouvoirs publics,

- Livraison d’un produit qui ne serait pas conforme aux caractéristiques déclarées sur le bon de commande.

 

Pour sa part, la société PROSYNERGIE peut procéder à la résolution de la commande en cas :

- De non-paiement du prix ou du solde du prix au moment de la livraison,

- Du refus du client de prendre livraison du produit.

 

Toute annulation de commande par le client engage sa responsabilité. - 6/13 -

 

Sauf les cas prévus par la loi, le client ne pourra pas annuler de commande, sauf avec l’accord express préalable de la SARL PROSYNERGIE.

Dans l’hypothèse où le produit concerné serait un matériel fabriqué, ou des matériaux coupés, ou usinés, ou des pièces détachées spécifiques, le client sera tenu d’indemniser la société PROSYNERGIE de ses débours et gains manqués pour le matériel en cours de fabrication.

Reprise de matériel

Modalités de la politique de retours.

Nos clients particuliers disposent d’un délai de 14 jours à réception de leur commande pour nous retourner un article. L’article devra être retourné dans son emballage d'origine, accompagné de l'ensemble des accessoires et notices, être à l'état neuf, et accompagnés de leur facture. Les produits "sur mesure", déballés ou dégradés ne seront pas repris.

Ne seront pas repris notamment :

- Les matériels ayant été utilisés,

- Les pièces détachées électriques dont l'emballage sertit a été ouvert (entre-autre cartes électroniques et moteurs),

- Les articles à la coupe (flexibles par exemples),

- Les pièces fabriquées à la demande

- Toutes autres pièces dont il est indiqué sur la commande qu'elles ne sont ni reprises ni échangées.

En dehors du délai légal de rétractation, un retour peut être également possible mais nous nous réservons la possibilité d'appliquer des frais ou une décote sur les produits. Merci de prendre également contact avec nous de façon à ce que nous puissions vous faire une proposition.

Organisation du retour et procédure de remboursement.

Pour nous retourner un article par la poste ou les services d’un transporteur, nous vous invitons à nous contacter afin que notre Service Client puisse organiser le retour :

Vous pouvez nous joindre directement par téléphone au 05.49.07.40.54 ou par mail à contact@prosynergie.fr en rappelant les références de commande ou numéro de facture, ainsi que la liste des articles concernés. Un document de retour vous sera alors transmis et devra être joint impérativement au colis et retourné en bon état « neuf » et dans leur emballage d’origine à l'adresse suivante : PROSYNERGIE – 5 rue du moulin cuit – 79120 LEZAY.

Les frais de retours sont à charge de l'acheteur.

Un email de confirmation du retour vous sera envoyé pour confirmer la réception de l’article retourné par nos services.

Le remboursement de l'article concerné se fera dans un délai de 10 jours à réception du produit retourné via le mode de paiement utilisé lors de l'achat.

Article 5 : droit de rétractation

En application de l’article L121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de sa commande, sans motif, et qui expire 14 jours à compter de la réception des produits, avec la précision que si plusieurs produits sont commandés dans une seule commande, le délai court à compter du moment de la réception du dernier produit commandé. - 7/13 -

 

Pour exercer son droit de rétractation, le client adresse le formulaire de rétractation ci-joint à la fin des présentes CGV.

Pour exercer son droit de rétractation, le client devra adresser le formulaire à la société PROSYNERGIE, soit à son adresse 5 rue du Moulin Cuit - 79120 LEZAY, soit électroniquement.

Si l’option électronique est utilisée, la société PROSYNERGIE adressera au client sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable tel qu’un courriel.

En cas de rétractation de la part du client, l’intégralité des sommes versées seront remboursées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant d’un choix particulier du client, tel qu’un mode de livraison autre que le mode moins couteux que le mode de livraison standard proposé par la société PROSYNERGIE).

La société PROSYNERGIE remboursera les sommes versées par le client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Exceptionnellement un autre moyen de paiement pourra être utilisé, sous réserve que le remboursement n’occasionne aucun frais pour le client.

En cas de rétractation après utilisation du produit, la responsabilité du client peut être engagée à l’égard de la dépréciation dudit produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques, voir le bon fonctionnement dudit bien.

Un modèle de formulaire de rétractation est disponible à la fin des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 6 : livraison

Le client a le choix de se faire livrer à son domicile ou chez une tierce personne dument identifiée.

La livraison des produits est possible à travers toute la France métropolitaine sauf, hors Corse, îles et haute montagne.

Il est rappelé que les livraisons en dehors de la France métropolitaine obéissent à des conditions particulières qui doivent être préalablement arrêtées avec la société PROSYNERGIE.

Pour que la livraison soit possible, et en fonction de la nature des produits, le véhicule de livraison doit pouvoir aisément circuler et accéder au lieu convenu.

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la livraison (exemple avec ou sans hayon, accessibilité) pour en garantir la bonne fin.

Il est conseillé de laisser un numéro de téléphone auquel le transporteur peut joindre le client.

Le livreur n’est pas habilité à déballer la marchandise.

Il est conseillé au client que les colis doivent être déballés par lui-même ou le destinataire qu’il a désigné, devant le chauffeur. - 8/13 -

 

Si le client constate que le produit est détérioré, il doit refuser la marchandise.

Le client devra alors impérativement noter sur le bordereau de livraison : « marchandise refusée, reçue détériorée » en précisant si possible la nature de la détérioration.

1) Emargement du bon de livraison par l’acheteur

 

Seules les réclamations ayant fait l’objet de réserves quantitatives et qualitatives précisées et stipulées sur le bon de livraison pourront être prises en compte.

2) Règlement de la réclamation

 

Le traitement et le règlement d’une réclamation présentée par le client ne pourra s’effectuer qu’après l’envoi par le client, soit par voie postale, soit via le site internet des éléments suivants :

- La copie de la commande ou de la facture,

- La copie du bon de livraison,

- La copie du bon de transport comportant les réserves précises et motivées.

 

Tout problème de livraison doit être signalé par le client dans un délai raisonnable à la société PROSYNERGIE.

Dans le cas où le transporteur mandaté par la société PROSYNERGIE refuserait d’acheminer la marchandise, la société PROSYNERGIE contactera le client pour étudier une solution alternative.

En cas de dépassement de la date de livraison de plus de 15 jours par rapport au délai convenu, le client dispose de la faculté de dénoncer le contrat de vente par email.

En cas d’annulation pour dépassement de la date de livraison, le client sera remboursé de l’intégralité du montant de la commande au plus tard dans les 7 jours suivant la réception de ladite annulation.

A partir de la date de livraison effective de la marchandise, sa propriété est transférée au client, sauf dans le cas ou le paiement intégral du prix n’a pas été totalement encaissé à la commande.

Le client a la possibilité de se faire livrer à son domicile, chez une tierce personne dument mandatée à cet effet et identifiée ou par un enlèvement au magasin.

Le choix de la livraison s’effectue au moment de la commande.

La marchandise voyage aux risques et périls de la société PROSYNERGIE, le transfert des risques au client ayant lieu au moment de la livraison.

Il est précisé que les emballages ne sont pas repris par la société PROSYNERGIE, sauf stipulation contraire au moment de la commande. - 9/13 -

 

Article 7 : garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Les produits commercialisés sur le site web www.prosynergie.fr bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation ou/et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consenties par la société PROSYNERGIE, cette dernière est tenue des défauts de conformité de la marchandise dans les conditions de l’article L217-4 du Code de la Consommation.

Il est rappelé que la société PROSYNERGIE en sa qualité de vendeur est tenue de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par contrat.

Pour être conforme au contrat, la marchandise livrée doit :

- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : o Correspondre à la description donnée par la société PROSYNERGIE et posséder les qualités que celui-ci a présentées au client

o Présenter les qualités que le client en sa qualité d’acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, notamment dans la publicité présentée sur le site ou l’étiquetage.

o Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties, notamment lors de commande de matériels montés sur commande.

 

 

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L217-12 du Code de la Consommation, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Il est rappelé au client que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement de la marchandise, sous réserve des conditions de cout prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation.

Le client est de même dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de la marchandise durant les 24 mois suivants sa délivrance.

Article 8 : mise en oeuvre de la garantie des vices cachés

Aux termes des dispositions de l’article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Aux termes des dispositions de l’article 1648 du Code Civil, l’action résultant des vices cachés doit être intentée par le client dans un délai maximum de 2 ans à compter de la découverte du vice. - 10/13 -

 

L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Les garanties susmentionnées sont indépendantes de la garantie commerciale qui peut être accordée par la société PROSYNERGIE en fonction de la nature des produits.

Lorsqu’aucune garantie commerciale spécifique n’est prévue entre les parties, la garantie accordée est de 2 années à compter de la livraison du bien.

Tous les produits vendus sur notre site doivent être montés et assemblés par des professionnels artisans ou entreprise industrielle dans le respect des règles de sécurité régissant leur profession.

La société PROSYNERGIE décline toute responsabilité sur les dommages occasionnés par un de ses produits qui aurai été transformé par le client.

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat dû, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure.

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le client peut rechercher la responsabilité du fabriquant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage dudit produit.

Si la société PROSYNERGIE peut être amenée à donner son avis sur l’installation et l’utilisation des produits qu’elle commercialise, pour autant sa responsabilité ne saurait être engagée pour défaut de conseil.

Il est rappelé au client qu’il lui appartient sous sa seule et unique responsabilité de vérifier, le cas échéant avec un professionnel, les conditions d’utilisation, et notamment de mise en oeuvre des produits achetés.

Sont exclus de la garantie accordée par le vendeur les conséquences d’une mauvaise utilisation, de l’emploi de produits notamment de nettoyage non approprié, ainsi que les conséquences liées à un accident ou sinistre constituant soit un cas fortuit du client, soit un cas de force majeure.

Article 9 : traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques

PROSYNERGIE participe au recyclage des produits électriques et électroniques. Depuis 2006, le système de tri, collecte et traitement des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) prévu par la directive européenne est en vigueur en France.

Le principe est le suivant : tous les produits fonctionnant à l’électricité (sur secteur, à piles ou accumulateur) sont soumis à cette contribution (électroménager, informatique, bureautique, audiovisuel, téléphonie...). Son montant diffère selon les produits, les marques et les éco-organismes chargés de leur traitement ; celui-ci est inclus dans le prix de vente sur tous nos supports (site internet et catalogues). Elle est soumise à TVA. L’écocontribution est reversée à nos fournisseurs qui sont chargés de reverser le montant de l'éco contribution à un organisme agrée pour le traitement des DEEE collectés.

Conformément au Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, nos fournisseurs contribuent à la collecte sélective des déchets selon les modalités prévues par l'article 8 III. Ils sont enregistrés - 11/13 -

 

comme producteurs d'équipements électriques et électroniques au Registre National des Producteurs. Nos produits portent un marquage précisant notre identité ainsi qu'une étiquette de contrôle montrant la date de mise sur le marché.

Produits de catégorie « ménager » au sens du Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005. Nos fournisseurs ont été délégués à un éco-organisme la responsabilité d'enlever et traiter les déchets de la catégorie « ménager ». Dans les conditions de l'article 13 du décret, ces articles sont soumis à un coût d'élimination du déchet (Contribution Environnementale). Ce coût est mentionné sur nos factures. Le distributeur ou l'installateur est en charge de le répercuter, sans aucune modification, jusqu'au client final.

Autres produits au sens du Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005. Pour les autres produits électriques et électroniques non soumis à ce coût unitaire, conformément à l'article 18 du Décret n°2005-829 du 20 juillet2005, le client assurera le financement et l'organisation de l'élimination des déchets issus de ces équipements dans les conditions définies aux articles 21 et 22 de ce décret. Le client devra être en mesure de nous communiquer les documents prouvant que les obligations définies ont été satisfaites. En cas contraire PROSYNERGIE se réserve le droit de demander la réparation de tout dommage qu'il pourrait subir de ce fait.

Ces informations sont consultables sur le site internet : www.prosynergie.fr

Article 10 : traitement des données personnelles

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 août 2004, et dans le cadre de la collecte de données, le site web www.prosynergie.fr a fait l’objet d’une déclaration CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) sous le numéro 2025312.

Le vendeur déclare qu’il s’efforce du mieux possible à assurer la sécurité des fichiers à partir des données à caractère personnel collecté sur le site.

Le non renseignement éventuel des données facultatives des questionnaires, y compris du bon de commande, n’entraine aucune pénalité, ni aucune différence de traitement de quelque sorte que ce soit pour les internautes.

Les informations personnelles transmises à la société PROSYNERGIE ne sont utilisées que dans le but d’assurer le bon traitement de la commande.

D’une façon plus générale, toutes les données personnelles relevées sur le site www.prosynergie.fr sont uniquement stockées, traitées aux fins exclusives du suivi de la commande.

Conformément à la loi informatique et libertés susmentionnée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en adressant à la société PROSYNERGIE un courrier électronique.

La société PROSYNERGIE déclare qu’aucune information personnelle n’est collectée à l’insu des utilisateurs du site, ni cédée à des tiers, ni utilisée à d’autres fins.

Article 11 : réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété de PROSYNERGIE jusqu’au paiement complet du prix par le client qui s’entend par un encaissement effectif. La vente de nos produits et/ou accessoires résultant d’une commande d’une ou de plusieurs unités est - 12/13 -

 

établie sous forme de vente à terme emportant le transfert de propriété lors du paiement du solde de l’ensemble de ladite commande, y compris en cas de livraison et paiement partiel. Le client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits. Faute de paiement par le client au terme convenu, la vente se trouve résolue de plein droit sans qu’il soit besoin de sommation de payer préalable. Les éventuels frais de démontage, manutention et de rapatriement seront à la charge du client.

Article 12 : propriété intellectuelle

Les noms de domaine et les marques déposées, ainsi que l’intégralité du contenu du site (logo, texte, animation, photographie, vidéo, illustration, schéma) appartiennent exclusivement à la société PROSYNERGIE, seule société autorisée à utiliser les droits de propriété intellectuelle associés.

Il est strictement interdit de télécharger, reproduire, transmettre, représenter ou diffuser tout ou partie du contenu de ce site à d’autres fins que pour un usage personnel du client.

Le non-respect de l’une de ces dispositions peut engager la responsabilité du client, tant civile que pénale.

En aucun cas le client pourra créer des liens hypertextes vers ce site.

La société PROSYNERGIE se donne le droit d’apporter toute modification, à tout moment et sans préavis, à l’arborescence du site.

Article 13 : règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, la société PROSYNERGIE accueillera avec attention les réclamations de ses clients, spéculant sur la bonne foi, conformément à l’esprit qu’elle souhaite entretenir dans le cadre de l’exécution de ses relations contractuelles.

La recherche d’une solution, amiable sera privilégiée.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L 612-1 du Code de la Consommation que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

Les coordonnés du médiateur de la consommation dont la société PROSYNERGIE relève est www.cnpm-mediation-consommation.eu - CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 23, rue Terrenoire - 42100 SAINT ETIENNE.

A défaut de solution amiable, le client aura le choix de saisir, entre autres, soit la juridiction du lieu du siège social de la société PROSYNERGIE, soit la juridiction du lieu de la livraison effective des marchandises.

Le client déclare avoir lu et expressément accepté l’intégralité des présentes CGV, dont sa clause de réserve de propriété. - 13/13 -

 

"--------------------------------------------------------------------------------------------------------------

BULLETIN DE RETRACTATION

À l'attention de la SARL PROSYNERGIE, 5 rue du Moulin Cuit - 79120 LEZAY – Téléphone : 05.49.07.45.40 – Courriel https://www.prosynergie.fr/contact

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.



En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plus sur les cookies.
J'accepte