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Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente PROSYNERGIE
France Métropolitaine (C.G.V)- 06.2016

Sauf stipulation contraire, précisée dans un accord particulier entre les parties, les commandes remises sont soumises, sans exception, à nos C.G.V, quelles que soient les conditions générales d'achat du Client qui déclare et reconnaît en avoir connaissance et les agréer expressément.

1. GENERALITES

Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, tarifs et schémas sont donnés à titre indicatif par PROSYNERGIE qui se réserve le droit d'apporter, à tout moment et sans préavis, toutes modifications, sauf à partir du moment où le matériel aura fait l'objet d'un dossier technique venant à l'appui d'un contrat de vente.

PROSYNERGIE n'est lié par les engagements pouvant être pris par ses préposés que sous réserve de confirmation écrite émanant de ses soins. Aucune commande n'est considérée comme acceptée, si elle n'est pas acceptée expressément par un document en accusant réception et mentionnant un numéro d’enregistrement.

2. ETUDES ET PROJETS

La responsabilité de PROSYNERGIE  est limitée aux caractéristiques des produits. Le Client demeure responsable du choix du produit et de sa mise en oeuvre en fonction des caractéristiques de l'installation. Les éventuels schémas théoriques ou calculs de dimensionnement qui seraient établis par PROSYNERGIE, ou résultant des logiciels d'aide aux calculs mis à disposition pour établir des études et des offres de prix, ne peuvent être considérés comme une étude de l'installation réalisée. Toute étude reste en effet de la mission et de la responsabilité du maître d'oeuvre ou, le cas échéant, de l'entreprise spécialisée.

3. PRIX

Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés dans le barème des prix unitaires détaillé dans notre Catalogue Tarif, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client.

Le barème des prix unitaires de notre Catalogue Tarif n'est pas applicable en cas :

- de conditionnement spécifique du produit ;

- de commande spécifique nécessitant une ou plusieurs modifications et/ou assemblages des produits ;

- de commande nécessitant des frais d'études ;

- de modalités particulières ou de délais particuliers de livraison (se référer au chapitre "conditions de transport").

Les prix unitaires peuvent également varier en fonction de la périodicité des livraisons. Dans ces cas, le Client devra demander préalablement un devis spécifique à PROSYNERGIE. Les prix s'entendent en Euros hors taxes, nets de tout escompte. L'envoi de tarifs ne constitue pas une offre ferme, nos prix pouvant  être modifiés sans préavis.

Les prix confirmés sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la livraison.

Sauf stipulation contraire, une offre ne reste valable (contenu et prix) que pendant une durée d’un mois.

Par dérogation aux stipulations du présent article, nos prix seront révisés de toutes nouvelles taxes, contributions ou frais générés par une évolution de la législation visant la mise en conformité de nos produits, la prévention et la gestion des déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu'à leur élimination, à leur traitement et à leur valorisation sans que cette liste soit limitative. Nos prix seront révisés en cas de hausse du prix des matières premières.

4. RABAIS, REMISES, RISTOURNES

Le Client pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes figurant sur le barème de notre Catalogue Tarif en fonction des volumes commandés, des remises promotionnelles, des conditions d'enlèvement.

5. DELAIS

Les délais de livraison sont indicatifs et approximatifs. Ils s'entendent « rendus » sauf pour les commandes destinées à l'exportation, dont le délai indicatif sur nos accusés de réception de commande correspond à la mise à disposition sur nos quais.

Un éventuel dépassement dans les délais de livraison n'entraîne ni l'annulation de la commande, ni de demande de révision de prix ou d'indemnité, sauf accord exprès.

Nous sommes libérés, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions de paiement n'ont pas été observées par l'acheteur ou en présence de circonstances indépendantes de notre volonté, ou d'un cas de force majeure ou d'événements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour nous ou nos fournisseurs.

Nous tiendrons l'acheteur au courant des cas ou événements de ce genre.

6. LIVRAISONS

La livraison entraîne la facturation. Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos usines ou magasins. Les prix s'entendent hors taxes en nos usines ou magasins.

La livraison est effectuée, soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans nos usines ou magasins à un expéditeur ou transporteur désigné par le client ou, à défaut de cette désignation, choisi par nous.

Le principe de la livraison dans nos usines ou magasins ne saurait subir de dérogation par le fait d'indications telles que : remise franco en gare, à quai, à domicile ou remboursement de frais de transport totaux ou partiels. Si l'expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté du vendeur, et que ce dernier y consente, le matériel est emmagasiné et manutentionné, aux frais et risques de l'acheteur, le vendeur déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard.

Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent aucune novation.

Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l'accusé de réception de commande, celles où nous sont parvenus les renseignements, l'acompte ou les fournitures que l'acheteur s'était engagé à remettre.

Le matériel livré et vendu n'est pas repris, sauf accord écrit donné par notre siège, et en précisant les conditions, conformément aux dispositions prévues au § 13 des présentes C.G.V.

Aucune responsabilité n'est acceptée pour rouille, mouille, avarie ou détérioration quelconque survenant aux marchandises après leur expédition ou mise à la disposition de l'acheteur. Dans le cas d'avarie d'une nature quelconque survenant au cours du transport, il appartient au destinataire d'exercer tout recours contre le transporteur ou l'assureur dans les délais et les formes d'usage. Pour plus de détail sur ce chapitre, se référer à nos conditions de réception de marchandise.

7. EMBALLAGES

Les emballages sont toujours dus par le client et ne sont pas repris par nos soins, sauf stipulation contraire. En l'absence d'indication spéciale, l'emballage est préparé par nos soins au mieux des intérêts du client.

8. TRAITEMENT DES DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES

PROSYNERGIE participe au recyclage des produits électriques et électroniques. Depuis 2006, le système de tri, collecte et traitement des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) prévu par la directive européenne est en vigueur en France.

Le principe est le suivant : tous les produits fonctionnant à l’électricité (sur secteur, à piles ou accumulateur) sont soumis à cette contribution (électroménager, informatique, bureautique, audiovisuel, téléphonie...). Son montant diffère selon les produits, les marques et les éco-organismes chargés de leur traitement ; celui-ci est inclus dans le prix de vente sur tous nos supports (site internet et catalogues). Elle est soumise à TVA. l’éco-contribution est reversée à nos fournisseurs qui sont chargés de reverser le montant de l'éco contribution à un organisme agrée pour le traitement des DEEE collectés.

Conformément au Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, nos fournisseurs contribuent à la collecte sélective des déchets selon les modalités prévues par l'article 8 III. Ils sont enregistrés comme producteurs d'équipements électriques et électroniques au Registre National des Producteurs. Nos produits portent un marquage précisant notre identité ainsi qu'une étiquette de contrôle montrant la date de mise sur le marché.

Produits de catégorie « ménager » au sens du Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005. nos fournisseurs ont été délégués à un éco-organisme la responsabilité d'enlever et traiter les déchets de la catégorie « ménager ». Dans les conditions de l'article 13 du décret, ces articles sont soumis à un coût d'élimination du déchet (Contribution Environnementale). Ce coût est mentionné sur nos factures. Le distributeur ou l'installateur est en charge de le répercuter, sans aucune modification, jusqu'au client final.

Autres produits au sens du Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005. Pour les autres produits électriques et électroniques non soumis à ce coût unitaire, conformément à l'article 18 du Décret n°2005-829 du 20 juillet2005, le client assurera le financement et l'organisation de l'élimination des déchets issus de ces équipements dans les conditions définies aux articles 21 et 22 de ce décret. Le client devra être en mesure de nous communiquer les documents prouvant que les obligations définies ont été satisfaites. En cas contraire PROSYNERGIE se réserve le droit de demander la réparation de tout dommage qu'il pourrait subir de ce fait.

Ces informations sont consultables sur le site internet : www.prosynergie.fr

9. CONDITIONS DE PAIEMENT

9.1 Pour les professionnels ayant procédé à une ouverture de compte spécifique, acceptée par nos services

Les paiements ont lieu, sauf accord exprès particulier, au 30ème jour suivant la date de facturation du matériel, celle-ci étant définie comme la livraison au sens du paragraphe 6 des présentes conditions. Les acomptes seront payés au comptant.

9.2 Pour les autres clients

Les paiements sont effectués à la commande.

9.3 Généralité

Tout retard donnera lieu à l'application d'un intérêt de retard égal à deux fois le taux de l'intérêt légal fixé par décret pour la durée de l'année civile considérée.

Toute clause ou demande tendant à fixer ou obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai de 30 jours, qui représente les usages professionnels des industries mécaniques, et sauf raison objective justifiée par le client, pourra être considérée comme abusive au sens de l'article L.442-6-7° du Code de Commerce tel qu'il résulte de la loi du 15 mai 2001 précitée.

Les paiements sont effectués à notre siège et, sauf accord contraire, sont faits nets et sans escompte.

A défaut de dispositions convenues entre les parties, les travaux de réparation, d'entretien, de même que les fournitures supplémentaires ou livrées en cours de montage sont facturés mensuellement et payables au comptant, nets et sans escompte.

La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir; les paiements sont faits à notre domicile.

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l'acheteur, comme dans le cas où l'un des paiements ou l'acceptation d'une des traites n'est pas effectué à la date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

Clause pénale : conformément à l'article 1226 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d'une indemnité fixe de 15 % de leur montant.

En cas de non-paiement à l'échéance, PROSYNERGIE pourra suspendre l'expédition des autres marchandises commandées par le même client sans préjudice de dommages et intérêts.

Tout changement important dans la situation financière ou économique de l'acheteur même après exécution partielle des commandes peut entraîner la révision des conditions de paiement de ces dernières.

N'étant pas loueur d'ouvrage ou entrepreneur, mais négociant, PROSYNERGIE n'est pas assujettie aux dispositions visées à l'article 1799-1 du Code Civil. PROSYNERGIE n'accepte donc aucune retenue de garantie, cautionnée ou non, sur le montant des produits facturés.

10. RESERVE DE PROPRIETE

Nous conservons la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.

Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens.

L'acheteur assume à compter de la livraison, au sens du paragraphe 6 ci-dessus, les risques de perte ou de détérioration de ces biens, ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.

11. TRANSPORT, DOUANE, ASSURANCE, ETC.

Les opérations de transport, d'assurance, de douane, de manutention, d'amenée à pied d'oeuvre sont à la charge et aux frais, risques et périls de l'acheteur. Il lui appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l'expédition a été faite.

En cas d'expédition par nos soins, l'expédition est faite en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande exprès de l'acheteur et, dans tous les cas, sous sa responsabilité entière.

12. CONTROLE ET ESSAIS

Pour toute marchandise soumise à une inspection ou à une recette en usine, celle-ci devra se faire en usine avant expédition. L'acheteur demandant une recette en usine doit indiquer la nature des essais exigés. Les frais d'agents réceptionnaires et le coût des certificats de contrôle seront à la charge de l'acheteur.

En cas d'absence des agents réceptionnaires au jour convenu pour les essais, la marchandise sera considérée comme définitivement réceptionnée dès son chargement à l'usine.

Dans le cas où, après livraison, les caractéristiques ou performances du matériel seraient contestées et nécessiteraient des mesures par PROSYNERGIE,

l'acheteur supporterait entièrement les frais engagés par PROSYNERGIE s'il est prouvé que les prestations de ce dernier sont respectées.

13. RECLAMATIONS - ANNULATIONS DE COMMANDES - REPRISE DE MATERIEL

13.1. Réclamations

Les réclamations concernant le transport doivent être faites suivant les règles d'usage auprès du transporteur avec un double envoyé à PROSYNERGIE.

Les réclamations concernant les quantités ou poids ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit, dans les huit jours de l'arrivée de la marchandise à destination et, bien entendu, avant toute transformation ou installation.

Les réclamations concernant la qualité ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit, dans les quinze jours de l'arrivée de la marchandise à destination.

En cas de réclamation reconnue par nous comme justifiée, notre responsabilité est limitée au remplacement de la pièce reconnue défectueuse, dans les conditions et limites précisées au paragraphe 14 ci-dessous, sans qu’il puisse être demandé aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

La marchandise faisant l’objet d'un remplacement devra être retournée en totalité à notre dépôt, sauf stipulation contraire.

13.2. Annulation de commande

Toute annulation de commande par le client engage sa responsabilité. Le client ne pourra pas annuler de commandes, sauf avec notre accord exprès et préalable, et à condition au moins de prendre livraison du matériel fabriqué et de nous indemniser de nos débours et gains manqués, pour le matériel en cours de fabrication.

En cas de changement dans la situation de l'acheteur et, notamment, en cas de décès, d'incapacité, de dissolution ou de modification de société, d'hypothèque de ses immeubles, de mise en nantissement de son fonds de commerce, etc., PROSYNERGIE se réserve le droit, même après exécution partielle d'une commande, d'exiger des garanties ou d'annuler le solde des commandes en carnet au nom de l'acheteur en question.

13.3. Reprise de matériel

Modalités de la politique de retours

Nos clients particuliers disposent d’un délai de 14 jours à réception de leur commande pour nous retourner un article. L’article devra être retourné dans son emballage d'origine, accompagné de l'ensemble des accessoires et notices, être à l'état neuf, et accompagnés de leur facture. Les produits "sur mesure", déballés ou dégradés ne seront pas repris.
Ne seront pas repris nottamment :
- Les matériels ayant été utilisés,
- Les pièces détachées électriques dont l'emballage sertit a été ouvert (entre-autre cartes électroniques et moteurs),
- Les articles à la coupe (flexibles par exemples),
- Les pièces fabriquées à la demande
- Toutes autres pièces dont il est indiqué sur la commande qu'elles ne sont ni reprises ni échangées.

En dehors du délai légal de rétractation, un retour peut être également possible mais nous nous réservons la possibilité d'appliquer des frais ou une décote sur les produits. Merci de prendre également contact avec nous de façon à ce que nous puissions vous faire une proposition.

Organisation du retour et procédure de remboursement.

Pour nous retourner un article par la poste ou les services d’un transporteur, nous vous invitons à nous contacter afin que notre Service Client puisse organiser le retour :

Vous pouvez nous joindre directement par téléphone au 05.49.07.40.54 ou par mail à contact@prosynergie.fr en rappelant les références de commande ou numéro de facture, ainsi que la liste des articles concernés. Un document de retour vous sera alors transmis et devra être joint impérativement au colis et retourné en bon état « neuf » et dans leur emballage d’origine à l'adresse suivante : PROSYNERGIE – 5 rue du moulin cuit – 79120 LEZAY.
Les frais de retours sont à charge de l'acheteur.

Un email de confirmation du retour vous sera envoyé pour confirmer la réception de l’article retourné par nos services.

Le remboursement de l'article concerné se fera dans un délai de 10 jours à reception du produit retourné via le mode de paiement utilisé lors de l'achat.

14. GARANTIES FABRICANT

Se référer au chapitre SAV et garanties.

15. CONTESTATIONS

A défaut d'accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé notre domicile, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

16. CONVENTIONS PARTICULIERES

Toute convention particulière, de même que toute dérogation à l'une quelconque des présentes C.G.V, doit faire l'objet d'un accord spécial et écrit.

Toutes les conditions générales non expressément modifiées ou abrogées dans cet accord spécial conservent leur plein et entier effet.

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